Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000050332346#art-1