Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour : 1° La préparation et l'exécution du budget ; 2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ; 3° Les douanes et droits indirects ; 4° La gestion budgétaire et comptable publique ; 5° Le domaine ; 6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000050332346#art-2