Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 15 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000050344403#art-6