Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 15 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent la mission prévue à l'article 2 jusqu'à son terme. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050344403#art-8