Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés : 1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ; 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000050344731#art-1