Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
DECRET · n° 2024-948
Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Chapitre V : Dispositions d'application dans certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales