Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3417-22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050403758#art-19