Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 11
11 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-606 du 30 avril 2012
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-11