Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 43
43 / 46En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisé, le nombre total de fonctionnaires pouvant être recrutés au titre de l'année 2025 en application des dispositions du 5° de l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret est fixé à 17.
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-43