Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 45
45 / 46En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts au titre de l'année 2024, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050457768#art-45