Sect. Annexe
Art. 3
7 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 5.11 de la Concession, les mots : « 26.3 et 26.4 » sont remplacés par les mots : « 26.4 et 26.5 ».
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Prolegi/LEGITEXT000050476436#art-3-1