Sect. Annexe
Art. 5
9 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 23 de la Concession est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 et de leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et dans les textes d'application de cet article » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « 2026 » est remplacé, à sa première occurrence, par le mot : « 2027 » ; 3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n ° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ; 4° Au sixième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ; 5° Au septième alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476436#art-5