Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050476516#art-4