Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050476535#art-3