Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050476122#art-2