Art. 4
1 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052456980#art-4