Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052457282#art-3