Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux personnels
Art. 20
20 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés. La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives à l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement. Le directeur de l'école peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent article, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-20