Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 24
24 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est soumise aux dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du même code. Elle est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-24