Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 25
25 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les droits d'inscription aux concours et examens ; 2° Les droits et frais de scolarité ; 3° Les contributions des usagers aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et de toute personne, y compris membre du personnel de l'école, admise par le directeur à participer aux différents services de l'école ; 4° Le remboursement des prêts accordés aux élèves ; 5° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, étranger ou international ; 6° La participation des employeurs au financement des formations professionnelles et notamment le produit de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par la réglementation applicable ; 7° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ; 8° Le produit des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers ; 9° Les ressources provenant des activités de la formation continue et en alternance, congrès et manifestations diverses ; 10° Le produit de l'exploitation des brevets et licences ; 11° Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux ou d'installations, des ventes de publications de l'école ; 12° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-25