Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel rémunéré par l'établissement ; 2° Les dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'intervention ; 3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-28