Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 29
29 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du développement durable et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-29