Chapitre Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Art. 30
30 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de déplacements sur le territoire métropolitain ou à des frais de voyage et changement de résidence à l'étranger ou entre l'étranger et la France sont indemnisées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires des agents civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-30