Chapitre Chapitre II : Organisation administrative›Sect. Section 2 : Le conseil d'administration
Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration élit, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, son président parmi les sept personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 6 pour une durée de quatre ans renouvelable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051133808#art-7