Art. 2
2 / 9A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 282
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052520801#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000052520801#art-2