Art. 1
1 / 3A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Art. 4
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052611264#art-1