Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R*227-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R*6360-1
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Prolegi/LEGITEXT000051139964#art-2