Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 nov. 2025
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont elle dispose.
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Prolegi/JORFTEXT000052822923#art-2