Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code général de la fonction publique
Art. 12
12 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R344-10
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Prolegi/JORFTEXT000052952833#art-12