Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052952833#art-21