Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires›Sect. Section 3 : Carrière
Art. 11
11 / 37En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du Centre national de gestion.
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Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-11