Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 23
36 / 37En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Les tableaux d'avancement aux grades hors classe et classe exceptionnelle des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
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Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-23