Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 28
22 / 37A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-28