Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 29
23 / 37A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
, ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-29