Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311, Art. D313-15, Art. D312-159-4, Art. D313-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000051148368#art-1