Art. 2
Abrogé2 / 2En vigueur depuis le 7 déc. 2025 jusqu'au 11 sept. 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052993583#art-2