Art. 4
4 / 6A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053004835#art-4
Art. 4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053004835#art-4