Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.
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Prolegi/JORFTEXT000053004835#art-5