Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R721-6, Art. R722-6, Art. R724-5, Art. R771-1, Art. R771-2
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Prolegi/LEGITEXT000051164396#art-3