Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. D731-9, Art. D731-10, Art. D731-11, Art. D731-12, Art. D731-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde, Sct. Section 2 : Information sur les risques majeurs
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Prolegi/LEGITEXT000051164447#art-1