Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
DECRET · n° 2025-131
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
capo Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exerciceChapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exerciceSection 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
sezione Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentesSection 3 : Obligation d'information des autorités compétentes
sezione Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associéSection 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé
sezione Section 5 : Perte de la qualité d'associéSection 5 : Perte de la qualité d'associé
sezione Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la sociétéSection 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société
sezione Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exerciceSection 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la sociétéChapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôleChapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
capo Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptablesChapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables
capo Chapitre VI : Obligation d'assuranceChapitre VI : Obligation d'assurance
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société
capo Chapitre II : Modifications de la sociétéChapitre II : Modifications de la société
capo Chapitre III : Déontologie et contrôle de la sociétéChapitre III : Déontologie et contrôle de la société
capo Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la sociétéChapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES