Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 5 : Perte de la qualité d'associé
Art. 14
14 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau d'une profession, qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 101 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-14