Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Art. 24
24 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-24