Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Art. 28
28 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession. Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-28