Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre VI : Obligation d'assurance
Art. 31
31 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'assurance prévu au troisième alinéa de l'article 99 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-31