Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Modifications de la société
Art. 39
39 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de la société de participations financières pluri-professionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 34, autres que ceux énoncés aux articles 37 et 38, en joignant toutes pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-39