Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
4 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la société pluri-professionnelle d'exercice est fixé librement par les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-4