Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
Art. 42
42 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 41 communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle. Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluri-professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-42