Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Art. 47
47 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluri-professionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-47