Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 55
55 / 56En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec ses exigences, à l'exception de celles prévues aux articles 10 et 43.
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-55